Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

  • Pour les employés et ouvriers non qualifiés, la période d’essai est de 1 mois et n’est pas renouvelable. 
  • Pour les employés et ouvriers qualifiés, la période d’essai est de 1 mois renouvelable. 
  • Pour les agents de maîtrise et techniciens, la période d’essai est de 2 mois, renouvelable. 
  • Pour les cadres, la période d’essai peut comporter une période d'une durée maximale de 3 mois renouvelable. 

 Indemnités de licenciement : *

  •  Employés; Ancienneté de plus de deux ans;
  • 1/10 de mois de présence 2/10 au-delà de 10 ans.
  • Cadres; Ancienneté de plus 10 ans 2/10 de mois de présence 3/10 pour les années suivantes. Majoré de 15% après 50 ans.

 * L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).

 

 

 

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